SOMMAIRE
1 – Généralités
2 – Produits
3 – Durée de validité des offres de vente
4 – Prix des produits
5 – Commandes
6 – Retard de paiement
7 – Mode de livraison
8 – Délais de livraison
9 – Réclamation
10 – Facturation
11 – Mode de règlement
12 – Garantie
13 – Droit de rétractation
14 – Réserve de propriété et responsabilité
15 – Confidentialité des données
16 – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société MOOVIKA détentrice de la marque et site www.ProfilSun.fr, dont le siège social est fixé au 16 rue de l’érable, 77700 SERRIS, tel. : 09 50 17 50 08 ( RCS Meaux 484 686 365 00020, n° de TVA FR 07 484 686 365 APE 4690Z), et le Client défini ci-dessous comme étant l’utilisateur du site www.ProfilSun.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n’engagent la société MOOVIKA qu’après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société MOOVIKA sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.moovika.fr comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique “Catalogue”.
3 – Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par l’intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.
4 – Prix des produits
Les prix figurant sur le site www.ProfilSun.fr sont exprimés en Euros et s’entendent , hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné par le client. Les frais de ports sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.5 – Commandes
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d’information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande” pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société MOOVIKA constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande d’un professionnel ne sera acceptée sans l’accord de la société MOOVIKA. Si malgré tout, l’acheteur annule sa commande, la prise en compte de l’annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur mise à disposition.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
*Pré-commande
Lors d’un pré-commande le clients s’engage à payer à l’avance le produit presenté. Il sera donc placé en tête de liste pour les premières livraisons.
Les délais de livraisons indiqués à ce moment là peuvent être modifiés sans préavis suite à un retard de fabrication du fournisseur ou à un retard dû à l’acheminement de la marchandise.
Les caracteristiques technique du produit peuvent être modifiés sans préavis et un courrier éléctronique sera envoyé au client pour l’avertir de ce changement.
Le client pourra alors soit annuler sa pré-commande et se faire rembourser intégralement, soit modifier sa commande en contactant le société si cela est necessaire.
6 – Retard de paiement
Si le client est un professionnel : en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points. L’acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application en sus d’une pénalité de retard de 10,00 Euros par semaine de retard, suivant le montant de la facture impayée.
7 – Mode de livraison
La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un autre transporteur. Elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
La livraison des colis volumineux (par exemple: Mobilier, Coin repas, TV plates, ensemble home cinema, etc.) sera effectuée par un transporteur spécialisé (transporteur Graveleau). Il convient d’être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n’inclut pas la livraison aux étages qui reste à l’approbation du chauffeur.
Dans le cas d’un retrait sur place à l’une de nos agences après confirmation de commande prête à l’emport, une pièce d’identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait sera demandée.
Par ailleurs, la société MOOVIKA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige en cours existerait.
8 – Délais de livraison
Si l’article commandé est disponible en stock, le délai d’expédition est d’environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d’environ 2 semaines. Les délais d’expédition ne débuteront qu’à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société MOOVIKA est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société MOOVIKA.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la société MOOVIKA donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société MOOVIKA et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.
Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre point emport de SERRIS aux horaires d’ouverture indiqués sur la page Nous contacter pendant une durée de 2 mois à compter de l’avis de mise à disposition. Ce délai peut être moindre en fonction de la typologie du matériel en attente (encombrant). Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société MOOVIKA. Des frais de réacheminement pourraient être facturés en cas d’erreur dans le choix du point d’emport si votre commande est déjà prête au retrait dans cette agence.
9 – Réclamation
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l’état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société MOOVIKA, doivent être formulées par écrit en Lettre Recommandé avec AR dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d’être acquis.
www.ProfilSun.fr ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suite à l’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour une raison d’incompatibilité avec le matériel ou logiciel déjà possédé par le client.
10 – Facturation
Une facture détaillée pour chaque achat est disponible dans sur le compte client de notre site. L’indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
11 – Mode de règlement
La société MOOVIKA se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. -Sur Internet
Grâce au protocole SSL de notre banque BNP Paribas, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte
Par chèque ou mandat postal:
- MOOVIKA
16 rue de l’érable
77700 SERRIS
-Le Client envoie un chèque, à l’ordre de MOOVIKA, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi qu’un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile et le détail de la commande à : Si le règlement n’est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.
Par virement bancaire:
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.
En 2 fois par chèque:
Ce service est accessible si votre commande est enregistrée et facturée au nom d’un particulier pour un montant compris entre 500€ et 3000€ est uniquement pour le rayon mobilier. Le premier chèque sera débité à reception de votre commande et le second la première semaine du mois suivant.
12 – Garantie et service après-vente
Tous les produits vendus sur www.ed-auto.fr sauf accessoires (Batteries, câbles, etc..) et consommables sont garantis 1 an constructeur + 1 an distributeur soit deux années de garantie légale (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation).
Sont répertoriés comme consommables les cartes Mémoires SD Card. Une garantie de 6 mois sera appliquée pour ces produits.
Les accessoires (Batteries, Câble supports etc..) sont garantis 1 an
En cas de prise en charge de la garantie par la société MOOVIKA, au delà de la garantie des frais de transport et d’intervention pourront être facturés au client final en l’ayant au préalable informé du montant précis et détaillé de cette intervention.
Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société MOOVIKA, soit par le constructeur directement.
En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturé au prix de 19,95 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n’est pas la cause d’une mauvaise installation ou configuration, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle. Dans le cas où une intervention supplémentaire s’avérerait nécessaire (montage, installation système, tests complémentaires, …), un devis vous serait établi sur la base horaire de 49,90 € TTC.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l’aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout microprocesseur présentant des traces de choc ou de surchauffe même légères perdra tout droit à la garantie. Dans le cas d’un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l’accord préalable de la société MOOVIKA et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Toute sauvegarde de données nécessaire devra être effectuée par le client préalablement à son retour de matériel. www.moovika.fr ne garantit en aucun cas les données contenues sur ce matériel, ni sa récupération. www.moovika.fr ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.
Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l’article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n’est applicable qu’en cas de règlement complet de la commande.
La société MOOVIKA n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La société MOOVIKA veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du faît du producteur. D’autre part, le service après vente de la société MOOVIKA choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Dans le cas de retours SAV mis à disposition à notre entrepôt, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d’ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société MOOVIKA.
13 – Droit de rétractation
Conformément à la directive La directive 2011/83/UE du Code de la Consommation, Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine en parfait état, accompagné de tous les accessoires (Exemples : notices, outils pour le montage, support, sachets ou élément de protection, garanties, etc.) d’origine, et non usagé. Le produit, objet du droit de rétractation doit être propre à une nouvelle commercialisation à neuf.
• Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés (DVD, Vidéo, etc.) sauf s’ils nous sont retournés dans les délais et non descellés.
Procédure de retour :
• Les frais de retour dans le cas d’une rétractation seront à votre charge.
• Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris, ils seront réexpédiés à la charge du client ou seront facturés comme indiqué ci-dessous.
- Boite abimée= 5€
- Scellés de la Boite coupée non repositionable = 5€
- Sachets Télécommandes et autres accessoires déchirés = 5€
- Autocollants et autres documents enlevés, dechirés ou manquants = 5€
Remboursement des produits :Lorsque le droit de rétractation est exercé, Moovika s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.
Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client ou par bon d’achat à valoir sur le site, minoré des frais de reprise des produits lorsque l’option de retour des produits a été choisie par le Client.
Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.
• Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
14 – Réserve de propriété et responsabilité
La société MOOVIKA conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société MOOVIKA le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société MOOVIKA revendique la propriété. A défaut, la société MOOVIKA a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société MOOVIKA pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société MOOVIKA, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société MOOVIKA en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
15 – Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers, à l’exception de la société Fia-Net pour la sécurisation et l’assurance des paiements.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société MOOVIKA.
Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société MOOVIKA.
16 – Attribution de juridiction
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La société MOOVIKA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Meaux, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société MOOVIKA.
